Que dit la loi concernant les defibrillateurs ?

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement libre, les éléments juridiques encadrant l'installation d'un défibrillateur.

La loi

le decret de 2007

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Décret du 04 mai 2007
Décret autorisant toute personne à utiliser un défibrillateur cardiaque automatique.
Decret 2007 autorisant toute personne à
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La loi du 13 octobre 2016

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Loi du 13 octobre 2016
Loi prévoyant l'installation de défibrillateurs cardiaques automatiques dans les ERP (Etablissements Recevant du Public)
Loi 13 octobre 2016.pdf
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Amendement du 10 octobre 2016

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Amendement du 10 octobre 2016 - Assemblée Nationale
Amendement concernant l'obligation d'installation de défibrillateurs cardiaques dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) et fixant l'obligation de maintenance des appareils.
Amendement DEFIBRILLATEUR-ERP-4073.pdf
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Question au Sénat - 09 2017

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Question au Sénat concernant le déploiement de défibrillateurs dans les lieux publics.
Question écrite au Sénat n° 00787 de M. Daniel Gremillet et réponse du Ministère de la Santé et des Solidarités.
Question Sénat 01 oct 2017.pdf
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responsabilité du chef d'entreprise et de l'elu

Obligation de sécurité

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Article L4121-1 du code du travail
Portant sur l'obligation de sécurité et de résultat de l'employeur.
Code du travail - Article L4121-1 obliga
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obligation de prévention

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Article L4121-2 du code du travail
Portant sur les principes de prévention à mettre en oeuvre par l'employeur.
Code du travail - Article L4121-2 préven
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Faute de l'employeur

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Pourvoi en cassation du 08 novembre 2012
Pourvoi en cassation confirmant la faute inexcusable d'un employeur, suite à un accident cardiaque survenu à un salarié victime
Cass Pourvoi n° 11-23.855.pdf
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responsabilité des elus

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Question au Sénat de Madame Nicole Bonnefoy
Question au Sénat concernant la responsabilité des Elus dans le déploiement de défibrillateurs dans les lieux publics, et réponse du Ministère de la Santé et des Sports.
Question Sénat 2010.pdf
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installation du DéFIBRILLATEUR

signalétique

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Signalisation obligatoire d'un défibrillateur cardiaque
Publication au Journal Officiel décrivant la signalétique obligatoire d'un DAE (Défibrillateur Automatique Externe)
jo arrête signalisation défibrillateurs.
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Initiation a l'utilisation

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Arrête du 05 aout 2010
Arrête précisant les conditions de formation et d'initiation d'un public non professionnel à l'utilisation d'un DAE (Défibrillateur Automatique Externe)
Arrete 2010 initiation utilisation DAE.p
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